Les obligations et les amendes
1/ Les chiens de 1ère catégorie
INTERDIT
- Acquisition, cession,
importation,
élevage
Sanction : 6 mois de
prison
et 15 000 € d'amende , confiscation et euthanasie du
chien
- Détention par des mineurs
et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 6
mois de
prison et 7500€ d'amende
- Accès au lieux et locaux
ouverts au public
Sanction : 35€ d'amende
- Accès aux transports en
commun
Sanction : 35€ d'amende
- Stationnement dans les
parties
communes d'immeubles collectifs
Sanction : 35€ d'amende
- Location de logement
Les chiens de 1ère catégorie
peuvent être interdits par le règlement de copropriété
ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur
ou un
copropriétaire peut , en cas de dangerosité d'un
chien résidant dans un des logement dont il est le
propriétaire,
saisir le maire qui prendra les mesures de nature à
prévenir
le danger.
OBLIGATOIRE
- Identification
(tatouage)
au delà de 4 mois
Les références
du permis de détention doivent être reportées
dans le passeport pour animal de compagnie délivré
par le vétérinaire.
Sanction
: 68€
d'amende
- Port de la laisse et de la
muselière
sur la voie publique et dans les parties communes
d'immeubles
collectifs et transports en commun selon réglementation
Sanction : 35 € d'amende forfaitaire pour la muselière+
35 € d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation
et
euthanasie du chien
- Vaccination
antirabique
(rage)
sanction pour absence
de la
vaccination 68€
- Assurance responsabilité civile
sanction pour absence
d'assurance
responsabilité civile 68€
- Stérilisation
définitive
sanction pour non
stérilisation:
6 mois de prison ,7500€ , confiscation et euthanasie du
chien
- Permis de détention
comprenant
- Vaccination
antirabique
- Assurance responsabilité civile spécifique chiens
de catégorie 1 ou 2
- Certificat de stérilisation chirurgicale définitive
- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation
portant sur
l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire
habilité
Sanction pour
absence
de déclaration en mairie: 3 mois de prison , 3750 €
d'amende, confiscation et euthanasie du chien
2/ les chiens de 2ème catégorie
INTERDIT
- Détention par des mineurs
et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 3
mois de
prison et 7 50 0€ d'amende
OBLIGATOIRE
- Identification (tatouage)
au delà
de 4 mois
Les références du permis
de détention doivent être reportées dans le
passeport pour animal de compagnie délivré par le
vétérinaire.
sanction : amende de 68 €
- Vaccination antirabique (rage)
sanction pour absence de la
vaccination
68€
- Assurance Responsabilité
civile
sanction pour absence de responsabilité civile 68€
- Port de la laisse et de la
muselière
sur la voie publique et dans
les parties
communes d'immeubles collectifs et transports en communs
selon
règlementation
Sanction : 35 € d'amende forfaitaire pour la muselière+
35 € d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation
et
euthanasie du chien
- Location de logement
Les chiens de 2 ème catégorie ne peuvent être interdit dans un bail, c'est une
clause
illicite . Mais, il faut bien respecter le port de la
laisse et
de la muselière ainsi que le non stationnement dans les
parties communes et comme tous les autres chiens éviter
tout trouble du voisinage, sinon c'est prêter le flanc à
des plaintes auprès des instances compétentes (police,
mairie, syndic des copropriétaires)
- Permis
de détention
comprenant
- Vaccination antirabique
- Assurance responsabilité civile spécifique chiens
de catégorie 1 ou 2
- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation
portant sur
l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire
habilité
- Les références du permis de détention doivent
être reportées dans le passeport pour animal de
compagnie
délivré par le vétérinaire.
Sanction pour absence de
présentation
de déclaration de détention 68€
Sanction pour absence de déclaration en mairie 135€
/non régularisation: 3 mois de prison + 3750€,
confiscation
et euthanasie du chien
AUTORISE
- Acquisition, cession,
importation,
élevage