Les chiens mordeurs

- LES CHIENS MORDEURS

Même un chien non

catégorisé, s'il mord une personne, peut se retrouver
avec les mêmes contraintes et l'obligation d'obtenir un
permis
de détention

« Art. L. 211-14-2. - Tout fait de
morsure d'une personne par un chien est déclaré par
son propriétaire ou son détenteur ou par tout
professionnel
en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à
la mairie de la commune de résidence du propriétaire
ou du détenteur de l'animal .

« Le propriétaire ou le détenteur du chien est
en outre tenu de le soumettre, pendant la période de
surveillance
définie en application du premier alinéa de l'article
L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée
à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

« A la suite de cette évaluation, le maire ou, à
défaut, le préfet peut imposer au propriétaire
ou au détenteur du chien de suivre la formation et
d'obtenir
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
211-13-1.

« Faute pour l'intéressé de s'être soumis
à ces obligations, le maire ou, à défaut, le
préfet peut ordonner par arrêté que l'animal
soit placé dans un lieu de dépôt adapté
à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et

immédiat et après avis d'un vétérinaire
désigné par la direction des services vétérinaires,
faire procéder à son euthanasie. »