Les demarches des propriétaires
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien
inscrit
sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit
remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu
de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand
il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de
séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche
s'effectue dans les commissariats de police .
L'imprimé de déclaration:
- pour un chien de première catégorie CERFA
11459*02.
- pour un chien de seconde catégorie porte CERFA 11461*02.
Le dossier
de déclaration
comprend les pièces justificatives suivantes:
- identification du chien,
- vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- certificat vétérinaire de stérilisation
des chiens mâles et femelles de la première catégorie
(chiens dits d'attaque),
- assurance responsabilité civile du propriétaire
du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages
causés
aux tiers par l'animal
-
L'évaluation
comportementale
faite par un
vétérinaire
habilité
A ces documents, les propriétaires
de chiens de 1ère catégorie, devront rajouter :
- L'attestation
d'aptitude sanctionnant
une formation portant sur l'éducation et le comportement
canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Au vu
de ces
pièces, un récépissé est délivré.
Une fois la déclaration
déposée,
le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir
ces conditions en permanence (assurance , vaccins et
évaluation
à renouveler).
Votre chien est âgé de moins
de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire,
valable jusqu’à son 1er anniversaire.
Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous
devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire
inscrit sur une liste départementale pour obtenir le
permis
de détention.
L'évaluation comportementale
faite par un vétérinaire habilité
Le vétérinaire classera le
chien dans une catégorie de dangerosité (1 à
4) et en fonction du classement, l'évaluation
comportementale
devra être renouvelée tous les 1 à 4 ans. Les
frais afférents à cette évuluation est à
la charge du propriétaire de l'animal.
Pour trouver les vétérinaires
comportementalistes habilités à faire l'évaluation
de chiens catégorisés, les formateurs habilités
à dispenser la formation, il suffit de contacter leur
mairie
ou la préfecture la plus proche.
L’attestation d'aptitude est délivrée
par un formateur agréé par la préfecture (les
listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie
et en préfecture)
, à l’issue d’un stage d’une durée
de sept heures portant sur l’éducation et le comportement
canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à
la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Cette formation est obligatoire
pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de
première (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire
terrier,
etc.) et de deuxième catégorie (chiens de garde et
défense, type rottweiller),
- tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien,
qui serait désigné par le maire ou le préfet
comme susceptible de présenter un danger ou ayant mordu
une
personne.
Il est conseillé de se
renseigner
aussi sur le feeling du vétérinaire car il se dit
que certains seraient plus sévères car ils ne sont
pas vraiment habitués à faire confiance à ce
type de chiens.
On peut faire évaluer son
chien
ou suivre la formation dans le département de son choix.